En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020
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Remplacement des commissions par le Conseil supérieur
En application de l'article L. 120-14 du code des juridictions financières (Composition et rôle du Conseil supérieur de la Cour des comptes), les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé (Recours contre les décisions relatives au télétravail dans la fonction publique) sont exercées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes pour les magistrats, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code.
En application des articles L. 220-12 (Création du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes), L. 262-28 (Supervision de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie) et L. 272-31 (Supervision de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française) du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé (Recours contre les décisions relatives au télétravail dans la fonction publique) sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les magistrats de chambre régionale ou territoriale des comptes.