Arrêté du 16 décembre 2016

Article 12

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Article 12

En application de l'article L. 120-14 du code des juridictions financières (Composition et rôle du Conseil supérieur de la Cour des comptes), les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé (Recours contre les décisions relatives au télétravail dans la fonction publique) sont exercées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes pour les magistrats, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code.
En application des articles L. 220-12 (Création du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes), L. 262-28 (Supervision de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie) et L. 272-31 (Supervision de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française) du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé (Recours contre les décisions relatives au télétravail dans la fonction publique) sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les magistrats de chambre régionale ou territoriale des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des commissions par le Conseil supérieur

Résumé. L'article précise que certaines commissions sont remplacées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes pour les magistrats et autres personnels spécifiques.

En application de l'article L. 120-14 du code des juridictions financières (Composition et rôle du Conseil supérieur de la Cour des comptes), les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé (Recours contre les décisions relatives au télétravail dans la fonction publique) sont exercées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes pour les magistrats, les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code.
En application des articles L. 220-12 (Création du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes), L. 262-28 (Supervision de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie) et L. 272-31 (Supervision de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française) du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé (Recours contre les décisions relatives au télétravail dans la fonction publique) sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les magistrats de chambre régionale ou territoriale des comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Modifié parArrêté du 27 octobre 2020art. 11 : Transfert de compétences aux conseils supérieurs

En résumé. La modification précise les compétences des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en actualisant les références aux articles du code et en clarifiant les catégories de personnel concernées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 28 octobre 2020

Source : Légifrance