En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Emplois incompatibles avec le télétravail
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;
- la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ;
- l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.