Arrêté du 16 décembre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 29 octobre 2020

Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :

  • la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;
  • la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ;
  • l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 28 octobre 2020