Arrêté du 16 décembre 2016

Article 8

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Article 8

La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret n° 82-453 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) du 28 mai1982 susvisé fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile ou du lieu privé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 octobre 2020

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Visites de sécurité pour les télétravailleurs

Résumé. Les visites du comité d'hygiène et de sécurité pour les télétravailleurs à domicile sont limitées à l'espace de travail et doivent être annoncées au moins 10 jours à l'avance.

La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret n° 82-453 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) du 28 mai1982 susvisé fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile ou du lieu privé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020

Modifié parArrêté du 27 octobre 2020art. 9 : Modification des règles des visites pour les télétravailleurs

En résumé. La visite du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désormais encadrée par des règles plus précises lorsque le télétravail se déroule au domicile ou dans un autre lieu privé.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 28 octobre 2020

Source : Légifrance