Arrêté du 16 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance