Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 29 octobre 2020
La durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2016-151 susvisé est de trois mois minimum et de douze mois maximum.
Arrêté du 16 décembre 2016
Article 3
Effets de cet article
cite
Décret n°2016-151 du 11 février 2016art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2020
Modifié parArrêté du 27 octobre 2020art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 28 octobre 2020