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Arrêté du 27 avril 1995

CHAPITRE II : Fonctionnement

Abrogé21 décembre 2009
Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995

La commission des matériels de sécurité civile est présidée par le directeur de la sécurité civile. Elle est réunie, au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Elle peut décider d'entendre toute personne susceptible, par ses avis, d'éclairer ses travaux.
Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995

Le président de la commission peut créer, à son initiative ou sur proposition de celle-ci, des sous-commissions ou des groupes de travail afin d'examiner les questions particulières qui lui sont soumises.
Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995

Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission :
1° Délibère sur les affaires qui lui sont soumises ;
2° Arrête son organisation administrative ;
3° Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er ;
4° Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.
Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995

La liste des experts des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'article 5, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition de la commission.
Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995

L'arrêté du 10 octobre 1984, instituant une commission consultative du matériel de sécurité civile et l'arrêté du 7 février 1985, portant nomination à la commission consultative du matériel de sécurité civile, sont abrogés.

Abrogé depuis le lundi 21 décembre 2009

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au dimanche 20 décembre 2009

CHAPITRE II : Fonctionnement
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7