Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission :

1° Délibère sur les affaires qui lui sont soumises ;

2° Arrête son organisation administrative ;

3° Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'

article 1er

;

4° Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.