Arrêté du 27 avril 1995

Article 6

Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995

La liste des experts des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'article 5, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition de la commission.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-04-27 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2009art. 3

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au dimanche 20 décembre 2009