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Arrêté du 22 mai 1996

Chapitre II : Fonctionnement

Abrogé21 décembre 2009
Abrogé21 décembre 2009

Créé le 13 juin 1996

La commission des équipements de sécurité civile est présidée par le directeur de la sécurité civile. Elle est réunie, au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Elle peut décider d'entendre toute personne susceptible, par ses avis, d'éclairer ses travaux.
Abrogé21 décembre 2009

Créé le 13 juin 1996

Le président de la commission peut créer, à son initiative ou sur proposition de celle-ci, des sous-commissions ou des groupes de travail afin d'examiner les questions particulières qui lui sont soumises.
Abrogé21 décembre 2009

Créé le 13 juin 1996

Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission :
1° Délibère sur les affaires qui lui sont soumises ;
2° Arrête son organisation administrative ;
3° Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er ;
4° Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.
Abrogé21 décembre 2009

Créé le 13 juin 1996

La liste des experts, des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'article 6, est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission.

Abrogé depuis le lundi 21 décembre 2009

En vigueur du jeudi 13 juin 1996 au dimanche 20 décembre 2009

Chapitre II : Fonctionnement
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7