Créé le 13 juin 1996
La commission des équipements de sécurité civile est présidée par le directeur de la sécurité civile. Elle est réunie, au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Elle peut décider d'entendre toute personne susceptible, par ses avis, d'éclairer ses travaux.
Créé le 13 juin 1996
Le président de la commission peut créer, à son initiative ou sur proposition de celle-ci, des sous-commissions ou des groupes de travail afin d'examiner les questions particulières qui lui sont soumises.
Créé le 13 juin 1996
Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission :
1° Délibère sur les affaires qui lui sont soumises ;
2° Arrête son organisation administrative ;
3° Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'
article 1er ;
4° Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.
Créé le 13 juin 1996
La liste des experts, des centres d'essais et des laboratoires, retenus en application de l'
article 6, est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission.