Arrêté du 27 avril 1995

Article 2

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Article 2

La commission des matériels de sécurité civile est composée :

1° Au titre de l'administration :

du directeur de la sécurité civile ;

du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;

du chef du bureau des relations industrielles ;

d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

d'un représentant du ministre chargé du travail.

2° Au titre des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :

du président de la Fédération française du matériel d'incendie ;

du président de la Chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie ;

du président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie ;

du président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;

de deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération française du matériel d'incendie.

3° Au titre des utilisateurs :

du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;

du président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ;

du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;

du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.

Chaque membre de la commission peut se faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 décembre 2009

La commission des matériels de sécurité civile est composée :

1° Au titre de l'administration :

  • du directeur de la sécurité civile ;
  • du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
  • du chef du bureau des relations industrielles ;
  • d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  • d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
  • d'un représentant du ministre chargé du travail.

2° Au titre des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :

  • du président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
  • du président de la Chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie ;
  • du président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie ;
  • du président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;
  • de deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération française du matériel d'incendie.

3° Au titre des utilisateurs :

  • du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
  • du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
  • du président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ;
  • du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
  • du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.

Chaque membre de la commission peut se faire représenter.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2000 au jeudi 10 juillet 2008

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 23 août 2000

Source : Légifrance