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Arrêté du 16 décembre 2003

relatif aux tarifs des courses de taxi

Abrogé6 novembre 2015
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix) et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;

Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi,

Abrogé6 novembre 2015

Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du prix des courses de taxi

Résumé. Le prix des courses de taxi augmente de 2% à partir d'une certaine date.

Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé (Fixation des tarifs des courses de taxi) est majoré de 2 % à compter de la date de la publication du présent arrêté.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

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Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Limites de prix pour les courses de taxi

Résumé. Les prix des courses de taxi sont limités à 2,85€ pour la prise en charge, 0,78€ par kilomètre et 26,23€ par heure d'attente.

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :

a) Prise en charge : 2,85 Euros.

Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 5 Euros, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,10 Euros ;

b) Indemnité kilométrique : 0,78 Euros ;

c) Heure d'attente ou de marche lente : 26,23 Euros.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

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Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Tarifs des courses de taxi

Résumé. Les tarifs des taxis sont fixés selon le moment de la course (jour, nuit, dimanche/férié) et si le retour est vide ou chargé.

Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :

Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;

Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;

Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.

Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C, qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.

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Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Définition des tarifs de taxi par zone et période

Résumé. Les tarifs des courses de taxi dans certains départements sont définis selon trois zones et différents moments de la journée.

Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :

Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;

Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;

Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.

Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.

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Modulation des tarifs de taxi selon le type de course

Résumé. Les tarifs des courses de taxi peuvent varier selon le moment de la journée ou du retour au garage, avec des règles spécifiques pour éviter les excès.

La majoration des tarifs peut être répartie différemment entre les diverses composantes de la course, selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit, sous réserve que les compteurs puissent prendre en compte cette modulation.

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Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Tarif neige-verglas pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent appliquer un tarif spécial pour les routes enneigées ou verglacées, mais ils doivent utiliser des équipements spéciaux et afficher clairement ce tarif.

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

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Augmentation possible des tarifs dans les transports

Résumé. Les prix pour les services dans les gares, ports et aéroports, ainsi que pour certains suppléments, peuvent augmenter de 2%.

Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 2 %.

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Nouveau symbole sur les taximètres

Résumé. Un nouveau symbole rouge 'M' est ajouté aux taximètres pour indiquer les tarifs adaptés selon un arrêté spécifique.

La lettre M de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.

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Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Publication des nouveaux tarifs des taxis

Résumé. Les nouveaux tarifs des taxis seront affichés dans les 15 jours après la publication de cet arrêté.

Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des taxis seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Adaptation des compteurs taximètres et hausse temporaire des tarifs

Résumé. Les chauffeurs de taxi ont deux mois pour adapter leur compteur et peuvent augmenter le prix de la course de 2% avant cette modification.

Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 6 novembre 2015

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Limitation de la chute du compteur dans les taxis

Résumé. La différence entre le prix affiché par le compteur de taxi et le prix réel ne peut pas dépasser 10 centimes d'euro.

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 Euros.

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Publication d'un arrêté sur les tarifs des taxis

Résumé. Un arrêté est publié pour réguler les tarifs des taxis, avec des modifications de compteurs et des majorations possibles.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parlos

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au jeudi 5 novembre 2015

Arrêté du 16 décembre 2003
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