JORF n°299 du 27 décembre 2003

Décret du 19 décembre 2003

Par décret en date du 19 décembre 2003, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs de Courçon-Central téléphonique et de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde de la station de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).