Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, délibérant valablement,
Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la délibération n° 2003-111 AC de l'Assemblée de Corse ;
Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du 12 décembre 2002 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, modifiée par délibérations n°s 2003-29 et 2003-30 du 30 octobre 2003 ;
Vu la délibération n° 2003-49 du 12 décembre 2003 relative à la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource ;
Vu la délibération n° 2003-7 du Comité de bassin de Corse du 2 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances ;
Vu la délibération n° 2003-18 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 12 décembre 2003 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2003-49, 2003-50, 2003-51, 2003-52 et 2003-53 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
Décide :
Article 1er
Taux des redevances
Les taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont fixés aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 :
Article 2
Majoration du taux du terme consommation
Le taux du terme consommation, pondéré par le coefficient de zone, est majoré lorsque l'eau est consommée dans les communes dont la liste est donnée en annexe à la présente délibération.
Le taux de cette majoration est fixé aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 :
Article 3
Coefficients de zone applicables aux taux des termes captage, consommation et eau potable
Les valeurs des coefficients de zone prévus aux articles 7-1, 7-2 et 7-4 de la délibération n° 2003-49 du 12 décembre 2003 sont les suivantes pour les années 2004 à 2006 :
Article 4
Coefficient de débit applicable au taux de la redevance
de prélèvement pour dérivation
Les valeurs du coefficient de débit prévu à l'article 8 de la délibération n° 2003-49 du 12 décembre 2003 sont les suivantes pour les années 2004 à 2006 :
Article 5
Date d'application. - Publicité
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2004.
La présente délibération annule la délibération n° 2002-59 du 13 décembre 2002.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
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