Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 611-4 et L. 613-1 ;
Vu le code du travail, les livres Ier, notamment les articles L. 118-2-4, R. 116-24 et R. 116-25, et IX ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu les lois de décentralisation, et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage, et notamment les articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle du 26 novembre 2003,
Arrête :
L'Association pour l'emploi des cadres et des techniciens de l'agriculture (APECITA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
1 version
L'APECITA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage annexées à la présente habilitation (1).
1 version
Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et l'APECITA (1) du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention.
1 version
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier