Article 11
Abrogé depuis le 2015-11-06 par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 Euros.
1 version
JORF n°299 du 27 décembre 2003
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2003
Abrogé le vendredi 6 novembre 2015
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 Euros.