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Arrêté du 15 janvier 2010

fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police

Abrogé1 janvier 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2009 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police,

Arrêtent :

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du domaine pour l'examen professionnel des gardiens de la paix

Résumé. Les candidats à un examen professionnel pour devenir brigadier de police doivent choisir un domaine spécifique lors de leur inscription et ne peuvent pas en changer par la suite.

Les candidats à l'examen professionnel prévu au 1-1 de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé choisissent, au moment de l'inscription, un des domaines suivants :
― paix publique ;
― investigation ;
― renseignement ;
― ordre public ;
― migration/frontières.
Ils ne peuvent en changer ultérieurement.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Détails des épreuves de l'examen pour brigadier de police

Résumé. L'examen pour devenir brigadier de police comprend deux épreuves écrites : un QCM sur les connaissances policières et une étude de thème professionnel.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er (Choix du domaine pour l'examen professionnel des gardiens de la paix) du présent arrêté comporte deux épreuves écrites d'admission :
1. Une épreuve consistant en un QCM portant sur les connaissances générales policières permettant d'évaluer les acquis professionnels, notée sur 20 (durée : 2 heures).
2. L'étude d'un thème professionnel, portant sur le domaine choisi, pouvant comporter la rédaction de procès-verbaux, de notes de renseignement, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de brigadier de police, notée sur 20 (durée : 3 heures).
Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Composition du jury pour un examen professionnel dans la police nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur désigne les membres d'un jury pour un examen professionnel de la police nationale, qui comprend des représentants de différentes directions et des fonctionnaires.

Le ministre de l'intérieur nomme, par arrêté, les membres du jury.

Le jury comprend :

- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

  • le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
  • le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
  • cinq représentants des directions actives autres que la direction des ressources et des compétences de la police nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;

- un représentant de la préfecture de police ;

- un représentant du corps de commandement de la police nationale ;

- des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier de police.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Conditions de réussite à l'examen de brigadier

Résumé. Pour réussir l'examen de brigadier de police, il faut obtenir au moins 10/20 aux épreuves écrites.

Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue des épreuves, un total de points déterminé par le jury, qui ne peut être inférieur à 10 sur 20, sont déclarés aptes.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Organisation de l'examen professionnel pour brigadier de police

Résumé. Les préfets et hauts-commissaires organisent les épreuves d'un examen pour devenir brigadier de police, avec un jury nommé par le ministre de l'Intérieur.

Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Épreuves pour les gardiens de la paix musiciens

Résumé. Les gardiens de la paix qui veulent jouer dans les musiques de la police doivent passer des épreuves spécifiques.

Les gardiens de la paix affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Préparation d'un dossier professionnel pour l'examen de brigadier de police

Résumé. Les candidats à l'examen pour devenir brigadier de police doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle.

Les candidats à l'examen professionnel défini au 1-2 de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont soumis à une épreuve qui consiste en la présentation d'un dossier professionnel constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant notamment des éléments relatifs à son cursus professionnel (affectations, formations) et ses motivations pour l'exercice des fonctions de brigadier de police, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier « RAEP » ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l'intérieur (rubrique « métiers »). Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel.

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Examen des dossiers professionnels pour le grade de brigadier

Résumé. Un jury composé de membres de la police nationale examine les dossiers des candidats pour devenir brigadier, et un tableau d'avancement est établi par une commission.

Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé comme suit :
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; ;

  • le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;
  • le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
  • directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
  • trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de brigadier de police.

La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier de police parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

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Suppression des règles d'accès au grade de brigadier de police

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2009 fixant les règles de l'examen professionnel pour devenir brigadier de police est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2009Art. 1Arrêté du 19 mai 2009Art. 2Arrêté du 19 mai 2009Art. 3
- Arrêté du 19 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2022

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

de la direction de l'administration

de la police nationale,

L. Laugier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 15 janvier 2010
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