Arrêté du 15 janvier 2010

Article 8

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Article 8

Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé comme suit :
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; ;

  • le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;
  • le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
  • directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
  • trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de brigadier de police.

La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier de police parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les dossiers professionnels sont examinés par un jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et composé comme suit :
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; ;

  • le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;
  • le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
  • directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
  • trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au moins titulaires du grade de brigadier de police.

La commission administrative paritaire nationale établit le tableau d'avancement au grade de brigadier de police parmi les candidats dont le dossier a été retenu par le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 18 août 2017art. 1 : Modification des jurys et responsables d'examens dans la police nationale

En résumé. La composition du jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle a été modifiée, avec des changements dans les titres et fonctions des membres, ainsi que la suppression d'un membre.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au samedi 26 août 2017

Source : Légifrance