Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 14 (VD)
Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Épreuves pour les gardiens de la paix musiciens
Les gardiens de la paix affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.