Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle interprofessionnelle des Halles, dont le siège social est à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain, et la mutuelle La Prévoyante de Fontenay, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120), 1, rue de la Solidarité, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain ;

Vu les délibérations du 24 juin 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle interdépartementale ;

Vu la délibération du 26 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle interprofessionnelle des Halles ;

Vu la délibération du 28 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle La Prévoyante de Fontenay ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey