Arrêté du 15 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue des épreuves, un total de points déterminé par le jury, qui ne peut être inférieur à 10 sur 20, sont déclarés aptes.

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Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue des épreuves, un total de points déterminé par le jury, qui ne peut être inférieur à 10 sur 20, sont déclarés aptes.

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En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance