A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A36-13 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. A36-13
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 15 janvier 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 264 et A. 36-13,
Arrête :
Créé le 27 janvier 2010
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet