Arrêté du 15 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.

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Créé le 27 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Organisation de l'examen professionnel pour brigadier de police

Résumé. Les préfets et hauts-commissaires organisent les épreuves d'un examen pour devenir brigadier de police, avec un jury nommé par le ministre de l'Intérieur.

Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 18 août 2017art. 1 : Modification des jurys et responsables d'examens dans la police nationale

En résumé. La modification précise les autorités responsables de l'organisation des épreuves d'examen, en remplaçant la mention des services administratifs et techniques par celle du ministère de l'intérieur.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au samedi 26 août 2017

Source : Légifrance