En vigueur depuis le 25 décembre 2015
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Gestion des déchets de pneumatiques
Les distributeurs ou détenteurs prennent toutes les dispositions qui s'imposent afin de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, notamment en ne remettant les déchets de pneumatiques destinés à être réutilisés qu'à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-143 du code de l'environnement (Obligations des producteurs pour la collecte des pneus usagés), en les stockant de manière à conserver leur intégrité, en les séparant d'autres types de déchets, et en les triant par type.
Un référentiel définit les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. Ce référentiel est établi par les metteurs sur le marché, en concertation avec les collecteurs agréés, et les détenteurs et distributeurs.