Arrêté du 15 décembre 2015

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 543-138 du code de l'environnement (Interdictions concernant les déchets de pneumatiques), l'ensemble des opérations de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement.
Toute personne qui se propose de réaliser l'une ou l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de regroupement des déchets de pneumatiques qu'il exploite, ou, à défaut, au préfet du département où elle a son siège social ou son lieu de résidence.
Le préfet compétent est le préfet du lieu où a été déposé le dossier de demande d'agrément.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Agrément pour la collecte des déchets de pneumatiques

Résumé. Les opérations de collecte des déchets de pneumatiques doivent être agréées par le préfet.

En application de l'article R. 543-138 du code de l'environnement (Interdictions concernant les déchets de pneumatiques), l'ensemble des opérations de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement.
Toute personne qui se propose de réaliser l'une ou l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de regroupement des déchets de pneumatiques qu'il exploite, ou, à défaut, au préfet du département où elle a son siège social ou son lieu de résidence.
Le préfet compétent est le préfet du lieu où a été déposé le dossier de demande d'agrément.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance