Arrêté du 15 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Dès que le dossier est complet, le préfet compétent transmet pour avis, le dossier de demande d'agrément à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et pour information aux préfets des départements où le demandeur compte réaliser le seul ramassage des déchets de pneumatiques.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Transmission du dossier de demande d'agrément

Résumé. Quand un dossier pour collecter des pneus usagés est complet, le préfet l'envoie à des services spécialisés pour avis et aux préfets concernés.

Dès que le dossier est complet, le préfet compétent transmet pour avis, le dossier de demande d'agrément à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et pour information aux préfets des départements où le demandeur compte réaliser le seul ramassage des déchets de pneumatiques.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance