Arrêté du 15 décembre 2015

Article 9

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Article 9

S'il apparaît que la collecte des déchets de pneumatiques ne peut être réalisée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 4 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés) du présent arrêté.
La durée d'un tel agrément ne peut excéder six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire de collecte des pneus usagés

Résumé. Si personne n'est autorisé à collecter les pneus usagés dans un département, le préfet peut donner une autorisation temporaire (max 6 mois) à ceux qui en ont fait la demande.

S'il apparaît que la collecte des déchets de pneumatiques ne peut être réalisée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 4 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés) du présent arrêté.
La durée d'un tel agrément ne peut excéder six mois.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance