Arrêté du 15 décembre 2015

Article 11

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Article 11

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
La validité de l'agrément est conditionnée à l'existence d'un ou plusieurs contrats en cours d'exécution avec un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets), ou un autre collecteur agréé. Le collecteur informe donc le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.
Six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1er (Collecte des déchets de pneumatiques) et 4 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés) du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en œuvre les moyens visés à l'article 9 (Autorisation temporaire de collecte de pneus usagés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Conditions de validité d'un agrément de collecte de pneus usagés

Résumé. Un agrément pour collecter des pneus usagés est valable cinq ans, à condition d'avoir des contrats avec des producteurs ou autres collecteurs.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
La validité de l'agrément est conditionnée à l'existence d'un ou plusieurs contrats en cours d'exécution avec un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets), ou un autre collecteur agréé. Le collecteur informe donc le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.
Six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 1er (Collecte des déchets de pneumatiques) et 4 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés) du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en œuvre les moyens visés à l'article 9 (Autorisation temporaire de collecte de pneus usagés) du présent arrêté.

Relations

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cite  Code de l'environnementart. L541-10-8

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