Arrêté du 15 décembre 2015

Article 4

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Article 4

La demande d'agrément comprend les informations et documents suivants :

- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- la promesse d'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets) ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, à la valorisation de l'ensemble des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article 9 (Autorisation temporaire de collecte de pneus usagés) ci

  • après ;
  • la liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser la collecte ;
  • la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
  • l'engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté et applicable à ses activités.

a) Pour le ramassage des déchets de pneumatiques :

- la copie du récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré en application des dispositions de l'article R. 541-50 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets) et mentionnant les références de ce récépissé ;
- les coordonnées des installations de regroupement agréées au titre du présent arrêté où le collecteur déposera les déchets de pneumatiques après ramassage.

b) Pour le regroupement des déchets de pneumatiques :

- la copie de l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre Ier du livre V du code de l'environnement ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ;
- l'indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.

Le demandeur transmet au préfet compétent autant d'exemplaires du dossier qu'il y a de départements concernés par la demande.
Lorsque le dossier de demande est complet, le préfet compétent délivre un accusé de réception au demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Conditions pour demander un agrément de collecte des déchets de pneumatiques

Résumé. Pour obtenir un agrément de collecte des déchets de pneumatiques, il faut fournir des informations sur l'identité du demandeur, une promesse d'engagement de producteurs ou collecteurs, la liste des départements concernés, les moyens humains et matériels, et l'engagement de respecter le cahier des charges.

La demande d'agrément comprend les informations et documents suivants :

- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- la promesse d'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets) ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, à la valorisation de l'ensemble des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire dans les conditions prévues à l'article 9 (Autorisation temporaire de collecte de pneus usagés) ci

  • après ;
  • la liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser la collecte ;
  • la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
  • l'engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à l'annexe du présent arrêté et applicable à ses activités.

a) Pour le ramassage des déchets de pneumatiques :

- la copie du récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré en application des dispositions de l'article R. 541-50 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets) et mentionnant les références de ce récépissé ;
- les coordonnées des installations de regroupement agréées au titre du présent arrêté où le collecteur déposera les déchets de pneumatiques après ramassage.

b) Pour le regroupement des déchets de pneumatiques :

- la copie de l'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre Ier du livre V du code de l'environnement ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ;
- l'indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.

Le demandeur transmet au préfet compétent autant d'exemplaires du dossier qu'il y a de départements concernés par la demande.
Lorsque le dossier de demande est complet, le préfet compétent délivre un accusé de réception au demandeur.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance