Arrêté du 15 décembre 2015

Article 10

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Article 10

En cas de suspension ou de retrait de l'agrément conformément au II de l'article R. 543-145 du code de l'environnement (Délégation de gestion des déchets de pneus dans l'outre-mer), le préfet compétent en informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Concomitamment au retrait d'un agrément qui concerne l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques, le préfet met en demeure le collecteur de remettre en état l'installation de regroupement de déchets de pneumatiques et de valoriser ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-147 du code de l'environnement (Gestion écologique des pneus usagés).
En cas de défaillance du collecteur, le préfet met en demeure les producteurs, les organismes créés conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets), ou les collecteurs agréés, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 4 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés) ci-dessus, de pourvoir à la valorisation de ces déchets de pneumatiques.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Procédure en cas de retrait d'agrément pour la collecte de pneus usagés

Résumé. En cas de retrait d'agrément pour la collecte de pneus usagés, le préfet informe les autres préfets concernés et peut exiger la remise en état des installations et la valorisation des déchets.

En cas de suspension ou de retrait de l'agrément conformément au II de l'article R. 543-145 du code de l'environnement (Délégation de gestion des déchets de pneus dans l'outre-mer), le préfet compétent en informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Concomitamment au retrait d'un agrément qui concerne l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques, le préfet met en demeure le collecteur de remettre en état l'installation de regroupement de déchets de pneumatiques et de valoriser ces déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-147 du code de l'environnement (Gestion écologique des pneus usagés).
En cas de défaillance du collecteur, le préfet met en demeure les producteurs, les organismes créés conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets), ou les collecteurs agréés, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 4 (Conditions pour obtenir un agrément de collecte de pneus usagés) ci-dessus, de pourvoir à la valorisation de ces déchets de pneumatiques.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance