En vigueur depuis le 25 décembre 2015
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Certification des organismes d'audit pour la gestion des pneumatiques usagés
L'organisme tiers chargé de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement (Règles de gestion des pneus usagés) est enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert - Valorpneu.
Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l'un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont exemptés de l'obligation de l'audit défini au 8° de l'article R. 543-146 du code de l'environnement (Règles de gestion des pneus usagés).