En vigueur depuis le 25 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la collecte gratuite pour les pneus non conformes
Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L. 541-10-8 (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets) et des articles R. 543-137 (Gestion des déchets de pneumatiques) et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.