Arrêté du 15 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L. 541-10-8 (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets) et des articles R. 543-137 (Gestion des déchets de pneumatiques) et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Exclusion de la collecte gratuite pour les pneus non conformes

Résumé. Les pneus non conformes aux règles ne peuvent pas être collectés gratuitement.

Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L. 541-10-8 (Responsabilité des producteurs de pneumatiques dans la gestion des déchets) et des articles R. 543-137 (Gestion des déchets de pneumatiques) et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

Source : Légifrance