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Arrêté du 14 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 (Règles de formation et certification pour les marins sur navires dangereux) relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF),

Arrête :

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Modification des conditions de délivrance des certificats de formation pour les marins

Résumé. Les marins doivent être titulaires de certificats de formation pour servir sur des navires utilisant des combustibles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention du certificat de formation avancée pour le service à bord de navires

Résumé. Les conditions pour obtenir un certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF sont modifiées, notamment en exigeant que les certifications soient en cours de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de comptage du service en mer sur navires-citernes

Résumé. Les jours de service en mer sur des navires-citernes pour gaz liquéfiés sont comptabilisés différemment selon les périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 octobre 2019 confie au directeur des affaires maritimes la responsabilité de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2019

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté existant pour inclure une annexe supplémentaire.

Après l'annexe III de l'arrêté du 19 juillet 2017 est ajoutée une annexe IV figurant en annexe du présent arrêté.

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Modification des modalités d'accès aux annexes des concours maritimes

Résumé. Les annexes des concours maritimes sont désormais accessibles en ligne sur le site de l'UCEM.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2017Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 19 juillet 2017
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 octobre 2019

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2019

Arrêté du 14 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe