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Arrêté du 19 juillet 2017

relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)

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Règles de formation et certification pour les marins sur navires dangereux

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les règles pour travailler sur des navires avec des gaz ou combustibles dangereux, en exigeant une formation spécifique et une bonne santé.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins) ;

Vu code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1998 modifié relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2012 (Conditions de formation pour les marins sur pétroliers et navires-citernes) modifié relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins) modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 (Conditions pour devenir officier chef de quart machine) modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2016 (Règles pour obtenir des brevets de mécanicien sur navires puissants) modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 7 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 30 octobre 2019

Les annexes I à III peuvent être consultées et téléchargées sur le site internet de l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.

Vous pouvez consulter l'annexe IV à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039287771

Fait le 19 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

(1) Les annexes I à IV peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Arrêté du 19 juillet 2017

Modifié parArrêté du 27 juillet 2026art. 4 : Modification d'un arrêté de 2017 par un nouvel arrêté

En vigueur du dimanche 21 septembre 2025 au dimanche 2 août 2026

Arrêté du 19 juillet 2017

Modifié parArrêté du 4 septembre 2025art. 3 : Modification d'un arrêté de juillet 2017

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au samedi 20 septembre 2025

Arrêté du 19 juillet 2017
Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Titre II : DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE FORMATION DE BASE POUR LE SERVICE À BORD DE NAVIRES SOUMIS AU RECUEIL IGF
Titre III : DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE FORMATION AVANCÉE POUR LE SERVICE À BORD DE NAVIRES SOUMIS AU RECUEIL IGF
Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe