A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2017Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArrêté du 19 juillet 2017Art. 14 → Version 2Arrêté du 19 juillet 2017Art. 15 → Version 1Arrêté du 19 juillet 2017Art. 16 → Version 1
- Arrêté du 19 juillet 2017Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 14, Art. 15, Art. 16