Arrêté du 14 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2017

Art. 14, Art. 17

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 octobre 2019 confie au directeur des affaires maritimes la responsabilité de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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