Arrêté du 19 juillet 2017

Article 5

Créé le 4 août 2017 · En vigueur depuis le 21 septembre 2025

Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports et titulaire d'un certificat de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés en cours de validité délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2012 susvisé se voit délivrer un certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 octobre 2019 au samedi 20 septembre 2025

Modifié parArrêté du 14 octobre 2019art. 2

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mardi 29 octobre 2019