Code de procédure pénale
Section 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décision par le tribunal correctionnel
Résumé. Cette section explique comment les juges du tribunal correctionnel prennent leurs décisions dans les affaires de délits.
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018
Section 6