Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics)Art. L.124-2Droit à un conseil déontologique pour les agents publicsLes agents publics peuvent demander des conseils à un référent déontologue pour respecter les règles d'éthique, sans que cela affecte l'autorité de leur supérieur. et L. 135-1 (Signalement des crimes et délits par les agents publics)Art. L.135-1Signalement des crimes et délits par les agents publicsUn agent public peut signaler un crime ou un délit dont il a connaissance dans son travail, aux juges ou à l'administration. à L. 135-5 (Sanctions pour les faux signalements de conflits d'intérêts par les agents publics)Art. L.135-5Sanctions pour les faux signalements de conflits d'intérêts par les agents publicsUn agent public qui ment ou diffuse des informations inexactes sur un conflit d'intérêts peut être puni comme pour une dénonciation calomnieuse. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions)Art. 6Définition du lanceur d'alerte et exceptionsUn lanceur d'alerte est une personne qui signale un crime, un délit ou un danger pour l'intérêt général, mais certains secrets comme la défense nationale sont exclus., 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles)Art. 8Procédure de signalement des alertes professionnellesLa loi explique comment et à qui signaler un problème au travail, en passant par la hiérarchie ou directement aux autorités si c'est urgent. et 9 (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte)Art. 9Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerteLa loi protège l'identité des lanceurs d'alerte et des personnes concernées, punissant la divulgation de ces informations sans consentement. ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 (Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)Création des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtCe décret crée des directions régionales pour gérer l'alimentation, l'agriculture et la forêt, en précisant leurs missions et leur organisation. modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises)Décret sur la procédure de signalement dans les entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour recevoir et traiter les alertes de manière confidentielle, avec des procédures claires et accessibles. relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2018 (Création d'un comité d'éthique au ministère de l'Agriculture)Création d'un comité d'éthique au ministère de l'AgricultureUn arrêté crée un groupe pour surveiller l'éthique au ministère de l'Agriculture et explique comment il fonctionne. modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, notamment le II de son article 3 ;
Vu la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 de la Commission nationale informatique et libertés portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 20 décembre 2023,
Arrête :