Arrêté du 14 mars 2024

Article 7

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Article 7

Si le signalement est déclaré irrecevable, le dossier est clôturé. Dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5 (Procédure de signalement au sein d'un collège), son auteur est informé des motifs de cette irrecevabilité.
Lorsque l'irrecevabilité est motivée uniquement par l'incompétence du collège de déontologie pour traiter le signalement, le collège de déontologie indique à son auteur le canal de recueil de signalements compétent ou transmet le signalement, avec l'accord de son auteur, au Défenseur des droits pour qu'il soit attribué à une autorité externe compétente pour le traiter.

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En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Procédure de clôture et de transmission d'un signalement irrecevable

Résumé. Si un signalement est jugé irrecevable, le dossier est fermé et l'auteur est informé. Si le collège ne peut pas le traiter, il est envoyé à quelqu'un d'autre qui peut.

Si le signalement est déclaré irrecevable, le dossier est clôturé. Dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5 (Procédure de signalement au sein d'un collège), son auteur est informé des motifs de cette irrecevabilité.
Lorsque l'irrecevabilité est motivée uniquement par l'incompétence du collège de déontologie pour traiter le signalement, le collège de déontologie indique à son auteur le canal de recueil de signalements compétent ou transmet le signalement, avec l'accord de son auteur, au Défenseur des droits pour qu'il soit attribué à une autorité externe compétente pour le traiter.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2024

Source : Légifrance