Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure suite à l'irrecevabilité d'un signalement
Résumé Si un signalement est refusé, le dossier est fermé et l'auteur est informé. Si c'est parce que le collège n'est pas compétent, il aide à trouver qui peut traiter le signalement.
Si le signalement est déclaré irrecevable, le dossier est clôturé. Dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5, son auteur est informé des motifs de cette irrecevabilité.
Lorsque l'irrecevabilité est motivée uniquement par l'incompétence du collège de déontologie pour traiter le signalement, le collège de déontologie indique à son auteur le canal de recueil de signalements compétent ou transmet le signalement, avec l'accord de son auteur, au Défenseur des droits pour qu'il soit attribué à une autorité externe compétente pour le traiter.
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