Arrêté du 14 mars 2024

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article 1er (Définition de la procédure de signalement pour les informations obtenues dans les services agricoles) par tous moyens, accompagnée des coordonnées du collège de déontologie.
Le collège de déontologie s'assure de cette diffusion, ainsi que de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère et, le cas échéant, des établissements mentionnés au II de l'article 2 (Rôle et fonctionnement du collège de déontologie pour les signalements).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la procédure de signalement d'alerte

Résumé. Les gens sont informés comment signaler des alertes, et le collège de déontologie vérifie que tout le monde est au courant.

La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article 1er (Définition de la procédure de signalement pour les informations obtenues dans les services agricoles) par tous moyens, accompagnée des coordonnées du collège de déontologie.
Le collège de déontologie s'assure de cette diffusion, ainsi que de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère et, le cas échéant, des établissements mentionnés au II de l'article 2 (Rôle et fonctionnement du collège de déontologie pour les signalements).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2024

Source : Légifrance