En vigueur depuis le 25 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur la procédure de signalement d'alerte
La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article 1er (Définition de la procédure de signalement pour les informations obtenues dans les services agricoles) par tous moyens, accompagnée des coordonnées du collège de déontologie.
Le collège de déontologie s'assure de cette diffusion, ainsi que de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère et, le cas échéant, des établissements mentionnés au II de l'article 2 (Rôle et fonctionnement du collège de déontologie pour les signalements).