Arrêté du 14 mars 2024

Article 5

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Article 5

Le secrétariat du collège accuse réception du signalement dans les sept jours ouvrés, en informant l'auteur du signalement des garanties de confidentialité dont il bénéficie. Il indique à celui-ci le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera informé des suites qui lui seront données.
Le secrétariat du collège peut solliciter de l'auteur du signalement tout complément d'information.

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En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Accusé de réception du signalement

Résumé. Le secrétariat du collège répond rapidement et demande plus d'infos si besoin.

Le secrétariat du collège accuse réception du signalement dans les sept jours ouvrés, en informant l'auteur du signalement des garanties de confidentialité dont il bénéficie. Il indique à celui-ci le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera informé des suites qui lui seront données.
Le secrétariat du collège peut solliciter de l'auteur du signalement tout complément d'information.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2024

Source : Légifrance