Arrêté du 14 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le signalement comporte une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices en cause : date, heure, lieu, nature et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu connaissance de l'évènement ou des faits, dommages éventuels, auteur des faits, victimes, témoins. L'auteur du signalement doit, dans la mesure du possible, communiquer tous les documents en sa possession de nature à étayer celui-ci.
Sauf dans le cas où il souhaite rester anonyme, l'auteur du signalement transmet en même temps que celui-ci tout élément justifiant qu'il appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées à l'article 1er (Définition de la procédure de signalement pour les informations obtenues dans les services agricoles). Il indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté. Il atteste sur l'honneur que le signalement est fait sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
L'auteur du signalement prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.

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En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de signalement des faits ou menaces

Résumé. Pour signaler des faits ou menaces, il faut donner tous les détails et documents, et garder l'information confidentielle.

Le signalement comporte une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices en cause : date, heure, lieu, nature et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu connaissance de l'évènement ou des faits, dommages éventuels, auteur des faits, victimes, témoins. L'auteur du signalement doit, dans la mesure du possible, communiquer tous les documents en sa possession de nature à étayer celui-ci.
Sauf dans le cas où il souhaite rester anonyme, l'auteur du signalement transmet en même temps que celui-ci tout élément justifiant qu'il appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées à l'article 1er (Définition de la procédure de signalement pour les informations obtenues dans les services agricoles). Il indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté. Il atteste sur l'honneur que le signalement est fait sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
L'auteur du signalement prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2024

Source : Légifrance