Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 mai 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions).
Cette procédure s'applique pour le recueil des signalements émis par les personnels fonctionnaires ou contractuels, et par les collaborateurs extérieurs ou occasionnels :

  • des directions et services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture ;
  • des établissements publics placés sous sa tutelle, après décision en ce sens de leurs organes compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 mars 2024

Créé le 16 mai 2019 · Abrogé le 25 mars 2024

Le présent arrêté définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions).
Cette procédure s'applique pour le recueil des signalements émis par les personnels fonctionnaires ou contractuels, et par les collaborateurs extérieurs ou occasionnels :

  • des directions et services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture ;
  • des établissements publics placés sous sa tutelle, après décision en ce sens de leurs organes compétents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 2019 au dimanche 24 mars 2024

Source : Légifrance