Abrogé par Arrêté du 14 mars 2024 - art. 12
Créé le 16 mai 2019 · Abrogé le 25 mars 2024
Le présent arrêté définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions).
Cette procédure s'applique pour le recueil des signalements émis par les personnels fonctionnaires ou contractuels, et par les collaborateurs extérieurs ou occasionnels :
- des directions et services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture ;
- des établissements publics placés sous sa tutelle, après décision en ce sens de leurs organes compétents.