Arrêté du 14 mars 2024

Article 6

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Article 6

Le collège statue sur la recevabilité du signalement. A cet effet, il vérifie, au regard des précisions apportées et des pièces produites par l'auteur de celui-ci, que :
1° Les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement alternatif ne sont pas réunies ;
2° Le signalement, s'il n'est pas anonyme, est fait par une personne physique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er (Définition de la procédure de signalement pour les informations obtenues dans les services agricoles) ;
3° Les faits ou actes signalés sont, de façon suffisamment crédible, susceptibles de relever des cas énumérés par ce même article ;
4° Les éléments du dossier ne permettent pas de penser que le signalement aurait une contrepartie financière directe ou serait fait de mauvaise foi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Conditions de recevabilité d'un signalement

Résumé. Le collège vérifie que le signalement est fait par la bonne personne, que les faits sont vraisemblables et qu'il n'y a pas de mauvaises intentions.

Le collège statue sur la recevabilité du signalement. A cet effet, il vérifie, au regard des précisions apportées et des pièces produites par l'auteur de celui-ci, que :
1° Les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement alternatif ne sont pas réunies ;
2° Le signalement, s'il n'est pas anonyme, est fait par une personne physique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er (Définition de la procédure de signalement pour les informations obtenues dans les services agricoles) ;
3° Les faits ou actes signalés sont, de façon suffisamment crédible, susceptibles de relever des cas énumérés par ce même article ;
4° Les éléments du dossier ne permettent pas de penser que le signalement aurait une contrepartie financière directe ou serait fait de mauvaise foi.

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En vigueur depuis le lundi 25 mars 2024

Source : Légifrance