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Arrêté du 3 mai 2019

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Article 3

Le signalement est adressé au président du collège de déontologie ou au supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'agent, soit par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges, soit par courrier et sous double enveloppe.
Sur l'enveloppe extérieure figure le nom et l'adresse du destinataire et la mention « Personnel et confidentiel ». Sur l'enveloppe intérieure figure lors du premier échange la mention « Confidentiel - Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) » et sa date de transmission. Lors des autres échanges, qui s'effectuent dans les mêmes conditions, seul le numéro du dossier figure sur l'enveloppe intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2024

Créé le 16 mai 2019 · Abrogé le 25 mars 2024

Le signalement est adressé au président du collège de déontologie ou au supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'agent, soit par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges, soit par courrier et sous double enveloppe.
Sur l'enveloppe extérieure figure le nom et l'adresse du destinataire et la mention « Personnel et confidentiel ». Sur l'enveloppe intérieure figure lors du premier échange la mention « Confidentiel - Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) » et sa date de transmission. Lors des autres échanges, qui s'effectuent dans les mêmes conditions, seul le numéro du dossier figure sur l'enveloppe intérieure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 2019 au dimanche 24 mars 2024

Source : Légifrance