Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public)Art. L.2333-87Redevance de stationnement sur le domaine publicLes collectivités peuvent fixer des tarifs de stationnement payant sur leurs voies, en tenant compte du plan de déplacements urbains et en adaptant les prix selon la durée, les zones et les usagers, avec l'accord d'autres collectivités si nécessaire. et suivants et R. 2333-120-20 (Rôle et nomination du président du tribunal du stationnement payant)Art. R.2333-120-20Rôle et nomination du président du tribunal du stationnement payantLe président du tribunal du stationnement payant est nommé pour cinq ans et dirige cette juridiction, avec des règles précises en cas d'absence. et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique)Art. 63Modification de la tarification du stationnement sur voie publiqueLa loi modifie le code général des collectivités territoriales pour régir la tarification et la gestion du stationnement des véhicules sur la voie publique, en instaurant une redevance de stationnement dont les produits financent les transports et la voirie. ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières)Création d'un service public pour les infractions routièresUn nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention. modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 (Arrêté sur l'enregistrement des données pour les amendes de stationnement)Arrêté sur l'enregistrement des données pour les amendes de stationnementUn arrêté de 2015 explique comment les agents enregistrent et conservent les données pour les amendes de stationnement. modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales (Enregistrement sécurisé des avis de paiement pour le stationnement)Art. R.2333-120-10Enregistrement sécurisé des avis de paiement pour le stationnementLes agents assermentés enregistrent et transmettent de manière sécurisée les avis de paiement pour le stationnement, avec des règles techniques précises. ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (Gestion des amendes de stationnement impayées)Gestion des amendes de stationnement impayéesUn arrêté précise les règles pour gérer les amendes de stationnement impayées, comme l'identification des voitures et la transmission des informations. modifié relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public)Art. L.2333-87Redevance de stationnement sur le domaine publicLes collectivités peuvent fixer des tarifs de stationnement payant sur leurs voies, en tenant compte du plan de déplacements urbains et en adaptant les prix selon la durée, les zones et les usagers, avec l'accord d'autres collectivités si nécessaire. et aux modalités de transmission de ces informations ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 (Contestation en ligne des amendes de stationnement)Contestation en ligne des amendes de stationnementUn arrêté de 2018 permet de contester en ligne les amendes de stationnement et précise comment les données personnelles sont collectées, utilisées et protégées. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
Vu la délibération n° 02-071 du 15 octobre 2002 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis favorable sur le traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par la Poste relatif au fichier des nouveaux voisins ;
Vu la délibération n° 2018-137 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018,
Arrête :