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Arrêté du 14 mai 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des amendes de stationnement par l'ANTAI

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2018 organise la gestion des amendes de stationnement par l'ANTAI, en précisant les données collectées, leur durée de conservation et les droits des usagers.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) et suivants et R. 2333-120-20 (Rôle et nomination du président du tribunal du stationnement payant) et suivants ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 (Arrêté sur l'enregistrement des données pour les amendes de stationnement) modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales (Enregistrement sécurisé des avis de paiement pour le stationnement) ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (Gestion des amendes de stationnement impayées) modifié relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) et aux modalités de transmission de ces informations ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 (Contestation en ligne des amendes de stationnement) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » ;

Vu la délibération n° 02-071 du 15 octobre 2002 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis favorable sur le traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par la Poste relatif au fichier des nouveaux voisins ;

Vu la délibération n° 2018-137 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Gestion automatisée des amendes de stationnement par l'ANTAI

Résumé. L'ANTAI peut gérer les amendes de stationnement pour les communes, en envoyant des avis de paiement et en aidant à récupérer l'argent dû.

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre, sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » ayant pour finalités :
1° De permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement relevés sur leur ressort territorial ;
2° De permettre l'émission des titres exécutoires prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé ainsi que des titres exécutoires rectificatifs ou des titres d'annulation des forfaits de post-stationnement en cas de rectification ou d'annulation par la commission du contentieux du stationnement payant ;
3° De transmettre les titres mentionnés au 2° au comptable public chargé de leur recouvrement.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Liste des données personnelles pour le service ANTAI

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées par le service ANTAI pour gérer les amendes de stationnement.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Gestion automatisée des amendes de stationnement) sont énumérées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Conservation des données des amendes de stationnement

Résumé. Les données sur les amendes de stationnement sont gardées pendant trois ans, sauf si un recours est fait.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté et relatives aux avis de paiement initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement ainsi qu'aux titres exécutoires des forfaits de post-stationnement sont conservées pendant trois ans à compter de leur émission.
Cette durée peut être prorogée jusqu'à l'extinction de l'action publique en cas de recours formé contre ces derniers devant la commission du contentieux du stationnement payant.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Accès aux données de stationnement impayé

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données de stationnement impayé et comment elles sont utilisées.

I. - Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
2° Les personnels des prestataires de l'ANTAI chargés de la maintenance informatique du traitement.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux forfaits de post-stationnement relevant de leur ressort territorial ;
2° Les agents de la direction générale des finances publiques, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux titres exécutoires à émettre, à modifier ou à annuler.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Interconnexion du service FPS-ANTAI avec d'autres systèmes

Résumé. L'article décrit comment le service FPS-ANTAI peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les amendes de stationnement.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Gestion automatisée des amendes de stationnement), le « Service FPS-ANTAI » peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements suivants :

- les systèmes d'informations mis en place par les collectivités territoriales et mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé (Sécurisation des échanges d'informations pour les amendes de stationnement) ;

  • la base satellite VV ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ;

- les traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques pour l'édition et l'envoi d'avertissements aux redevables n'ayant pas réglé le forfait de post-stationnement dans le délai prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ainsi que pour la réalisation de statistiques financières ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des nouveaux voisins » ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement ».

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Enregistrement et conservation des données dans le système ANTAI

Résumé. Les modifications des données personnelles dans le système ANTAI sont enregistrées et conservées pendant un an.

Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Gestion automatisée des amendes de stationnement) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles enregistrées par le Service FPS-ANTAI en s'adressant au centre national de traitement (CNT) de Rennes.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Gestion automatisée des amendes de stationnement) s'exercent auprès du centre national de traitement (CNT) de Rennes.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Arrêté du 14 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8