Arrêté du 14 mai 2018

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Gestion automatisée des amendes de stationnement) s'exercent auprès du centre national de traitement (CNT) de Rennes.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles enregistrées par le Service FPS-ANTAI en s'adressant au centre national de traitement (CNT) de Rennes.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Gestion automatisée des amendes de stationnement) s'exercent auprès du centre national de traitement (CNT) de Rennes.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance