Arrêté du 14 mai 2018

Article 5

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Article 5

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Gestion automatisée des amendes de stationnement), le « Service FPS-ANTAI » peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements suivants :

- les systèmes d'informations mis en place par les collectivités territoriales et mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé (Sécurisation des échanges d'informations pour les amendes de stationnement) ;

  • la base satellite VV ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ;

- les traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques pour l'édition et l'envoi d'avertissements aux redevables n'ayant pas réglé le forfait de post-stationnement dans le délai prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ainsi que pour la réalisation de statistiques financières ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des nouveaux voisins » ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interconnexion du service FPS-ANTAI avec d'autres systèmes

Résumé. L'article décrit comment le service FPS-ANTAI peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les amendes de stationnement.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Gestion automatisée des amendes de stationnement), le « Service FPS-ANTAI » peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements suivants :

- les systèmes d'informations mis en place par les collectivités territoriales et mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé (Sécurisation des échanges d'informations pour les amendes de stationnement) ;

  • la base satellite VV ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ;

- les traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques pour l'édition et l'envoi d'avertissements aux redevables n'ayant pas réglé le forfait de post-stationnement dans le délai prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ainsi que pour la réalisation de statistiques financières ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des nouveaux voisins » ;
  • le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance