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Arrêté du 19 janvier 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation en ligne des amendes de stationnement

Résumé. Un arrêté de 2018 permet de contester en ligne les amendes de stationnement et précise comment les données personnelles sont collectées, utilisées et protégées.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) et suivants et R. 2333-120-20 (Rôle et nomination du président du tribunal du stationnement payant) et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2331-1 (Compétence de la juridiction administrative pour les litiges du domaine public) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Contestation en ligne des amendes de stationnement

Résumé. Un système informatique permet de contester en ligne les amendes de stationnement.

Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant " (SI CCSP) ayant pour finalités :
I. - De permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site " www.ccsp.fr ", pour contester par voie électronique :
1° La décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis ;
2° Le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public).
II. - De permettre l'instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle du tribunal du stationnement payant).
III. - De permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle du tribunal du stationnement payant), de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Liste des données personnelles pour le SI CCSP

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles collectées pour le système de gestion des contestations de stationnement payant.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Système informatique pour contester les amendes de stationnement) sont énumérées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Durée de conservation des données sur le site du contentieux du stationnement payant

Résumé. Les données des comptes sur le site www.ccsp.fr sont conservées pendant un an après le dernier échange, sauf si aucune requête n'est faite dans un mois, auquel cas elles sont supprimées. Les autres données sont gardées pendant cinq ans à partir de la décision de la commission.

I. - Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la commission du stationnement payant et le requérant. Toutefois, si la commission du contentieux du stationnement payant n'est pas saisie d'une requête dans un délai d'un mois après la création du compte, ces données sont supprimées au terme de ce délai.
II. - Les autres données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant rendu sur le litige mentionné à l'article 1er (Système informatique pour contester les amendes de stationnement).

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Accès aux données du contentieux de stationnement

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données du système de contentieux du stationnement payant, selon leurs rôles et besoins.

I. - Ont accès aux données et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats de la commission du contentieux du stationnement payant ;
2° Les agents du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant ;
3° Les agents des services informatiques de la commission du contentieux du stationnement payant.
II. - Peuvent être destinataires des données et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement contesté et au sens de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant ;
2° Les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, ou leur avocat le cas échéant, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant à rembourser au requérant le cas échéant ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant à rembourser au requérant le cas échéant ;
4° Les membres et agents du Conseil d'Etat pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux recours dont ils sont saisis.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Enregistrement et conservation des modifications de données

Résumé. Toutes les modifications apportées aux données du système de contestation des amendes de stationnement sont enregistrées et conservées pendant un an.

Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Système informatique pour contester les amendes de stationnement) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Accès et rectification des données pour le contentieux du stationnement payant

Résumé. Les personnes ne peuvent pas s'opposer au traitement de leurs données par la commission du contentieux du stationnement payant, mais elles peuvent demander à les consulter ou les corriger via le greffe de cette commission.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant. Les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification figurent sur le site internet " www.ccsp.fr " et sur le formulaire de requête mis en ligne à cet effet.

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles pour contester un forfait de post-stationnement

Résumé. Un arrêté explique quelles informations personnelles sont recueillies pour contester une amende de stationnement.

Fait le 19 janvier 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Arrêté du 19 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe