Arrêté du 14 mai 2018

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté et relatives aux avis de paiement initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement ainsi qu'aux titres exécutoires des forfaits de post-stationnement sont conservées pendant trois ans à compter de leur émission.
Cette durée peut être prorogée jusqu'à l'extinction de l'action publique en cas de recours formé contre ces derniers devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Conservation des données des amendes de stationnement

Résumé. Les données sur les amendes de stationnement sont gardées pendant trois ans, sauf si un recours est fait.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté et relatives aux avis de paiement initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement ainsi qu'aux titres exécutoires des forfaits de post-stationnement sont conservées pendant trois ans à compter de leur émission.
Cette durée peut être prorogée jusqu'à l'extinction de l'action publique en cas de recours formé contre ces derniers devant la commission du contentieux du stationnement payant.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance